Conditions générales d’utilisation du service

Applicables à partir du 1er septembre 2017

 

PRÉAMBULE

« Oh my keys ! » est un service proposé par Oh my keys, SAS au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 422 919, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 Paris, (ci-après « OMK »),

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les relations contractuelles relatives au Service « Oh my keys ! » proposée dans certains Bureaux de Poste, et chez des partenaire OMK à partir du 1er septembre 2017 (liste disponible sur le site internet www.ohmykeys.com). Oh my keys est une filiale du groupe La Poste.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Assistance téléphonique : désigne le service Client disponible en appelant le 0800 10 30 90 (service et appel gratuit).

Boîte de dépôt : contenant mis à la disposition du Client et/ou Destinataire dans certains Point de stockage aux fins de dépôt de la Pochette.

Boîte de rue : désigne les boites aux lettres aux couleurs de la Poste disposées en France dans les rues et dans les bureaux de poste pour la collecte du courrier.

Clés et moyens d’accès : désigne tout dispositif permettant le verrouillage et le déverrouillage d’un dispositif de fermeture inséré dans la Pochette (clés, badge, télécommande, …)

Client : désigne la personne ayant souscrit au Service.

Client Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Code de la consommation.

Client Professionnel : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non soumise au Code de la consommation.

Code d’activation : désigne une suite de 4 caractères minimum reçu par le Client par SMS et permettant de souscrire au Service.

Code de retrait : désigne une suite de 8 caractères minimum, communiqué par SMS au Client lors du dépôt de la Pochette au Point de stockage et qui permet au Client et/ou Destinataire de retirer la Pochette dans un Point de stockage.

Code promotionnel : désigne un code, obtenu lors du démarchage commercial physique ou digital, offrant gratuitement des mois de souscription supplémentaires.

Compte Client : désigne l’espace en ligne accessible par le Client sur le Site Internet, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe et qui lui permet de fournir et de collecter des informations nécessaires au fonctionnement du Service .

Conditions Générales ou CGU : désigne le présent document.

Dénomination du contrat : désigne un nom (maison, voiture, garage, etc.) attribué par le Client au contrat permettant de le distinguer lors de souscriptions multiples.

Destinataire : désigne la personne, tiers au contrat, retirant la Pochette avec l’autorisation du Client dans le Point de stockage dans le cadre du Service.

Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique choisie par le Client et utilisée par lui pour s’identifier sur le Site.

Identification : désigne la procédure selon laquelle le Client s’identifie pour accéder à son Compte sur la base de l’Adresse de son courrier électronique et de son Mot de passe.

Mot de passe : désigne une suite de caractère renseignée par le Client, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel.

Mot secret : désigne un mot, une phrase ou des nombres confidentiels définis par le Client lors de la souscription et lui permettant de récupérer ses Clés et moyens d’accès en cas de perte ou de dysfonctionnement de son téléphone portable.

Pochette : désigne le contenant fourni par OMK et permettant d’utiliser le Service en déposant les Clés et Moyens d’accès au Point de stockage Il est lié au Client grâce à la présence sur celui-ci d’un Code barre.

Point de stockage : désigne un bureau de poste, ou un lieu géré par un partenaire de OMK, proposant le Service. Il est choisi par le Client lors de la souscription au Service et servira au stockage de la Pochette.

Service « Oh my keys ! » ou Service : Service décrit dans le Contrat en vue de son utilisation dans les conditions et dans les limites définies dans le Contrat

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse : www.ohmykeys.com

SMS : (Short Message System) : message écrit par OMK (numéro 3 80 46) et transmis sur le téléphone portable du Client.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat régit les relations entre OMK et le Client dans le cadre de l’Offre « Oh My Keys ! » par laquelle OMK fournit au Client les Services décrits à l’article 3.

Tout accès et/ou utilisation des Services suppose l'acceptation et le respect sans réserve de l'ensemble des termes du Contrat dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement.

OMK se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout Client qui ne respecterait pas les dispositions du Contrat.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription au Service par le Client et acceptées lors de la communication par celui-ci du Code d’activation au guichet du Point de stockage.

À cette fin, le Client recevra un SMS rédigé ainsi :

« Le code d’activation du service est le « XXXXX ». En communiquant ce code, vous acceptez sans restriction les termes des conditions générales d’utilisation du Service, disponibles dans les lieux de vente Oh My Keys ! et sur www.ohmykeys.com ».

Les Conditions Générales acceptées lors de la Création du compte client prévalent sur les Conditions Générales acceptées lors de la souscription sur un Point de stockage.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’OFFRE

Le client accède à un service de dépôt et de remise anonyme de Clés et Moyens d’accès pendant les heures d’ouverture du Point de stockage.

Le Service consiste pour OMK à stocker la Pochette contenant les Clés et Moyens d’accès déposés par le Client dans le Point de stockage qu’il a choisi, et à les remettre à ce dernier ou au Destinataire choisi par lui sur présentation du Code de retrait.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

4.1. Conditions de souscription

Le Client souscrit au Service en se rendant dans un Point de stockage (article 4.2) ou sur le site www.ohmykeys.com (article 4.3)

Le Client doit avoir en sa possession un téléphone portable en état de fonctionnement et un numéro de téléphone valide permettant l’envoi et la réception de SMS.

Au moment de la souscription au Service, le téléphone permet de recevoir un Code d’activation. Durant la réalisation du Service, le téléphone portable sert aux échanges d’information entre OMK et le Client et à recevoir les Codes de retrait.

Le numéro de téléphone du Client est lié au Service souscrit. En cas de changement de numéro, le Client perdra le bénéfice du Service souscrit en lien avec celui-ci et devra souscrire à nouveau au Service « Oh My Keys ! ».

4.2. Modalités de souscription sur le Point de stockage

Lors de la souscription initiale au Service sur le Point de stockage, le Client communique son numéro de téléphone portable à l’agent du Point de stockage.

Un SMS contenant un Code d’activation unique lui est alors envoyé. La souscription du Client au Service est confirmée par la saisie du Code d’activation dans l’Outil de souscription par l’agent de la poste, ou la personne mandatée par OMK, agissant au nom et pour le compte du Client. La communication de ce Code d’activation à l’agent de La Poste, ou la personne mandatée par OMK, vaut acceptation des présentes Conditions Générales communiquées dans la Pochette lors de la souscription au Service et disponible également au Point de stockage et sur le site www.ohmykeys.com.

Le Client indique également à l’agent de la poste, ou la personne mandatée par OMK, l’offre qui correspond à son besoin, la Dénomination du contrat, le Mot secret, la durée de la souscription et le Code promotionnel s’il en possède un.

Le Client procède alors au paiement du Service auprès de l’agent par tous moyens en vigueur dans le Point de stockage.

Le client reçoit un sms indiquant la date de fin de son abonnement ainsi qu’un code de retrait correspondant au premier dépôt de clés.

4.3. Modalités de souscription via le site www.ohmykeys.com

Le Client peut souscrire au Service via le site www.ohmykeys.com dont la disponibilité et l’accessibilité est de 24 heures /24 et 7 jours / 7.

Tout Client reconnait connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

· Le Client procède à la création de son compte Client (article 4.4) ou saisit les données permettant son Identification ;

· Le Client choisit l’offre répondant à ses besoins telles que présentées à l’article 3 ;

· Le Client saisit les informations nécessaires pour le fonctionnement de l’offre : la Dénomination du contrat, le Point de stockage, la durée de contrat ;

· Un récapitulatif de la commande est affiché ;

· Le Client renseigne les informations à mentionner sur la facture ;

· Le Client procède au règlement par carte bancaire ;

· Le Client reçoit une confirmation de la souscription par SMS.

4.4. Création du Compte Client

L’achat en ligne sur le Site nécessite de disposer d’un Compte Client, afin de procéder à la commande.

Pour s’inscrire, le Client doit :

· Saisir un nom, un prénom, un Identifiant, un Mot de passe et un Mot secret ;

· Saisir un numéro de téléphone portable et renseigner le Code d’Activation reçu par SMS ;

· Accepter les CGU via une case à cochée prévue à cet effet.

Le Client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’inscription qu’à tout moment ultérieurement en sa qualité de Client. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en se connectant sur le Site. Il peut en particulier modifier son nom, son prénom, son Mot de passe et son Mot secret.

ARTICLE 5 : REALISATION DU SERVICE

Durée du Service

Le Service prend effet dès la souscription pour une durée multiple de trente (30) jours pendant laquelle le Client et/ou le Destinataire peuvent déposer et retirer la Pochette autant de fois qu’ils le souhaitent.

Le Contrat prend fin de plein droit à l’expiration de ce délai. Néanmoins, le Client a la possibilité de le proroger pour une nouvelle durée multiple de trente (30) jours en se rendant au Point de stockage, ou sur le Site internet, et en procédant à un nouveau paiement.

Le client est averti par SMS 5 jours avant la fin de son abonnement.

Réalisation

L’offre utilise une pochette pour le stockage, la mise à disposition et la dépose des Clés et des moyens d’accès selon les modalités décrites dans l’article 5.3.

Le Client se voit remettre la Pochette par le Point de stockage immédiatement après la souscription ou sur indication du numéro de téléphone portable pour une souscription sur internet.

La Pochette est alors disponible dès réception du Code de retrait, immédiatement si elle est remise au guichet, dans un délai de 24h si elle a été remise dans la Boîte de dépôt, et généralement dans un délai de 72h si elle a été remise dans la Boîte de rue.

La Pochette est accessible aux heures d’ouverture du Point de stockage. Ces horaires sont consultables sur le site www.ohmykeys.com et sur laposte.fr ou par téléphone auprès de l’Assistance téléphonique.

Utilisation de la Pochette

La Pochette comporte un numéro unique permettant de la lier au téléphone portable du client, et ainsi d’exécuter le Service.

La Pochette reste la propriété exclusive de OMK. Elle ne peut être cédée et elle doit être restituée à la fin de l’exécution du Service, au Point de stockage ou en la glissant dans une Boîte de rue.

La Pochette ne peut être utilisée à d’autres fins que l’échange de clés et moyens d’accès. L’échange et le stockage de tout autre objet sont proscrits. Il est conseillé de ne confier que les Clés et Moyens d’accès indispensables, d’en conserver un double et de ne pas mentionner d’éléments de personnalisation dessus (nom, adresse, …).

Le Client insère les Clés et moyens d’accès dans la Pochette, la referme et la confie à un agent de La Poste, ou une personne mandatée par OMK. Tout autre contenant est exclu.

Une fois la Pochette stockée dans le Point de stockage, le Client reçoit par SMS le Code nécessaire au retrait de la Pochette.

Le Client est responsable de la communication du Code de retrait au Destinataire afin qu’il puisse retirer la Pochette. Il indiquera également au Destinataire le Point de stockage et les horaires d’ouverture.

Le Client a cependant la possibilité de communiquer le numéro de téléphone portable et/ou l’adresse de courrier électronique du Destinataire sur le site internet afin que le Code de retrait lui soit transmis directement par SMS ou courrier électronique. Le Client certifie lors de la saisie de ces données qu’il a informé le Destinataire que ses données sont nécessaires à la mise en œuvre du Service et qu’il en accepte le recueil et l'enregistrement par son intermédiaire.

Le Client est averti par SMS de la récupération de la Pochette.

Dans le cas où la Pochette n’aurait pas été retirée 5 jours avant le terme de la durée du Service, le Client est averti par SMS qu’il dispose d’un délai de 5 jours pour la récupérer. A défaut, la Pochette est remise à sa disposition après règlement des frais de stockage correspondant à chaque tranche de trente (30) jours selon l’offre souscrite.

Si à l’issu de la durée du Service, le Client souhaite prolonger sa souscription, il est invité à se rendre dans un Point de stockage, ou sur le site internet, pour procéder au paiement d’une nouvelle période de Service.

Lors du retrait des Clés et moyens d’accès, le Client et/ou Destinataire a le choix de conserver la Pochette pour une réutilisation ultérieure ou de la restituer immédiatement à l’agent du Point de stockage. Il lui suffira alors de demander une nouvelle Pochette au Point de stockage quand il souhaitera réutiliser le Service pendant la période de souscription.

En tout état de cause, la Pochette doit être restituée à l’issue de la période de souscription au Service.

Réutilisation de la Pochette

Le Client ou le Destinataire a la possibilité de réutiliser la Pochette afin de déposer à nouveau les Clés et moyens d’accès au Point de stockage autant de fois qu’il le souhaite pendant la durée du Service.

Pour ce faire, il se rend au Point de stockage afin de déposer la Pochette contenant les Clés et moyens d’accès au guichet ou dans la Boîte de dépôt, si elle est disponible.

Le Client ou le Destinataire des clés a également la possibilité de déposer les clés dans les Boîtes de rue.

Un SMS est envoyé au Client pour l’informer de la réception de la Pochette au Point de stockage.

Un nouveau Code de retrait est communiqué au Client à chaque dépôt de la Pochette.

Perte de la Pochette

Si le Client ou le Destinataire perd la Pochette pendant la durée du Service, celui-ci sera alors contraint de souscrire au Service via la procédure initiale au Point de stockage, ou le site internet. Une nouvelle Pochette sera fournie aux fins de dépôt des Clés et moyens d’accès au Point de stockage.

OMK se réserve dans ce cas le droit de facturer des frais complémentaires relatifs à la perte de la première Pochette.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

· 4,99 € TTC pour 30 jours de garde

· 49,90 € TTC pour 360 jours de garde

· Prolongation possible pour 30 jours pour 4,99 €TTC

Toutes les prestations sont soumises à la TVA.

Une facture peut être demandée à tout moment auprès d’un agent du Point de stockage. Pour une souscription sur internet, une facture est disponible dans le Compte client.

Tout défaut ou incident de paiement exonérera OMK de l’exécution du Service et pourra justifier toutes poursuites et actions contre le Client.

ARTICLE 7 : RECEPTION DES SMS

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que OMK ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau téléphonique interdisant partiellement ou complètement l’utilisation du Service « Oh my keys ! ».

OMK n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau téléphonique et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau téléphonique.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE- INDEMNISATION

OMK met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de sa continuité et qualité dans les conditions prévues au Contrat.

Le Client se porte fort du respect des termes contractuels par le Destinataire.

En qualité de dépositaire de la Pochette, OMK n’est en aucun cas responsable de la nature des objets remis par le Client dans la Pochette et de leur bon fonctionnement (piles et/ou usure des clés).

OMK s’assure de la présence ou non de Clés et moyens d’accès dans la pochette. Elle est responsable de cette vérification mais pas du contenu effectif de la Pochette, soit de la quantité et de la qualité des Clés et moyens d’accès

Par ailleurs, aucune responsabilité de OMK ne pourra être engagée par le Client en cas :

· de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles,

· de faute du Client ou d’un tiers,

· du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises.

· en cas de défaillance des réseaux téléphoniques, le cas échéant.

OMK ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client et/ou le Destinataire à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de OMK, objet des présentes.

En cas de perte de la Pochette par le Point de stockage ou de non délivrance de la prestation dans les conditions décrites dans l’article 5, une indemnisation pouvant aller jusqu’à 100 € pourra être offerte au Client sur présentation d’une facture de duplication des clés et Moyens d’accès ou d’intervention d’un artisan ou d’une entreprise pour remplacement de la serrure.

ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de OMK.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

OMK est titulaire ou autorisée à exploiter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client n’est pas autorisé à utiliser la ou les marques de OMK et de La Poste.

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OMK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de OMK primeront sur lesdits documents du Client.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Le Client donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription au compte client, ne soient traitées que pour les finalités du Service.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à OMK d’assurer la bonne fin du Service, d'améliorer la qualité du Service et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, de personnaliser le service proposé et les informations que OMK sera susceptible d’adresser au Client.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, OMK s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités précisées supra.

OMK s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités du Service, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client, sans son accord préalable.

Les informations nominatives concernant le Client sont destinées à l’usage de OMK et/ou de ses filiales et/ou partenaires et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de OMK.

Par conséquent, le Client déclare accepter que les données à caractère personnel le concernant, puissent être transmises aux partenaires et prestataires de service de OMK qui contribuent à l’exécution du Service proposé et plus généralement à tout partenaire susceptible d'intervenir par ou pour OMK au titre du Service et plus généralement des services associés au Service.

OMK garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers, autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Le Client est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations communiquées par le Client du fait des formulaires présents sur le Site Internet, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : Oh my keys ! CP T227 – 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 Paris.

OMK s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

OMK s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

OMK pourra être obligée de divulguer toute information concernant le Client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

OMK recommande au Client la plus grande vigilance quant à la diffusion de données le concernant, sur les services de communication (messagerie, chat, forum), car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers à son insu.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - RECLAMATION

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de réclamations ou de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.

Le Client pourra s’adresser à l’Assistance Téléphonique.

En cas de litige persistant, une fois les voies de recours internes à OMK épuisées, une demande peut être adressée au Médiateur du groupe LA POSTE, à l’adresse suivante :

Médiateur du groupe LA POSTE
CP  F407
9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 Paris

Pour les Clients Professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente du ressort de Paris.